SYSTÈMES JUDICIAIRES NATIONAUX

Les systèmes judiciaires des États membres sont très diversifiés, reflétant des différences dans les traditions judiciaires nationales.

Systèmes judiciaires Dans les États membres - algérien

Cette section vous donne un aperçu du système judiciaire national et du système  judiciaire en algérien.

Organisation de la justice – systèmes judiciaires

Le système juridique algérien

La séparation des pouvoirs conduit à une répartition des activités entre les trois branches du gouvernement:

  • Le président et son administration veillent à l’application de la loi;

  • Le Parlement est responsable de la législation civile et pénale;

Les tribunaux de prendre des décisions sur les affaires civiles et pénales;

Le pouvoir judiciaire

Juridictions du 1er degré: les tribunaux

En fait, les juridictions de droit commun sont qualifiés pour tous les litiges relatifs à la procédure civile, commerciale ou sociale. Ils sont la cour de premier recours dans les domaines suivants:

  • toutes les affaires mobiliers et immobiliers dont le montant ne dépasse pas 2000DA (1 = 11 $ dinar).

  • toutes les affaires relatives aux droits dont le montant ne dépasse pas 300 DA.

  • infractions du système de transport

litiges relatifs aux poutres rurales, habitation et d’usage professionnel, les poutres commerciales

Les Juridictions du 2e degré: les Cours d’appel

Il y a 48 cours d’appel sur le territoire algérien. Ce sont les tribunaux de compétence pour tous les appels formés contre les jugements rendus dans toutes les affaires par les tribunaux dans le premier appel. De la même façon, ils savent, au printemps dernier, des demandes de paiement des juges, lorsque le conflit concerne deux juridictions relevant de la compétence du même tribunal et les demandes de récusation dirigée contre les tribunaux de leur ressort. Les tribunaux sont qualifiés, en premier ressort, pour tout litige relatif à l’État (ou l’un de ses districts).

Cour suprême

  • La Cour suprême a la plus haute juridiction. Les pourvois en cassation peut être introduit devant la Cour suprême que pour ce qui suit:

  • Incompétence ou abus de pouvoir

  • absence de base juridique du mérite

  • Violation ou omission des formes substantielles des règles de procédure

  • Défaut, insuffisance ou contradictions des raisons

  • Violation ou des distorsions à l’application des stagiaires en droit ou de droit étranger ayant trait au statut personnel

  • Décisions contradictoires des différents tribunaux et de retour au printemps dernier.

Les juridictions administratives

Les tribunaux administratifs sont des juridictions de droit commun qualifiés pour les litiges administratifs.

Conseil d’Etat

La création du Conseil d’Etat est très récent. La loi organique du 30 mai 1998 a institué cette juridiction. Le Conseil d’Etat est considéré comme un organe de régulation de l’activité de la juridiction administrative. Il concerne le pouvoir judiciaire et assure l’unification de la jurisprudence administrative à travers le pays et prend en charge le respect de la loi. Il dispose de deux types de compétence des juridictions: Le Conseil d’Etat est qualifié pour le recours en premier et le dernier se pose pour:

  • les affaires en annulation formées contre les décisions légales ou individuelles rendues par les autorités administratives centrales, des institutions publiques nationales et des organisations professionnelles nationales;

  • affaires dans l’interprétation et l’appréciation de la légalité des actes qui concernent le contentieux administratif.

Cour des comptes

Le Cour des comptes est en charge du contrôle des bourses publiques, les autorités locales et les services publics. La Cour des comptes établit un rapport annuel qu’elle adresse au Président de la République. La loi détermine les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes et la sanction de ses enquêtes.

Autres autorités

Le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est chargé de prendre en charge le respect de la Constitution et la régularité des opérations de référendum, l’élection du Président de la République et des élections législatives. Il proclame les résultats de ces opérations.

Le Conseil constitutionnel est composé de neuf (9) membres:

  • trois (3) indiqué par le Président de la République dont le Président,

  • deux (2) élus par l’Assemblée nationale,

  • deux (2) élus par le Conseil de la Nation,

  • deux (1) élus par la Cour suprême,

  • deux (1) élus par le Conseil officiel de l’Etat.

Le Président de la République indique, pour six (6) ans un seul mandat, le Président du Conseil constitutionnel. Les autres membres du Conseil Constitutionnel remplissent six (6) ans un seul mandat et sont renouvelés par moitié tous les trois (3) ans.

En plus d’autres attributions qui lui sont expressément conférées par d’autres dispositions de la Constitution, le Conseil constitutionnel arrive à une conclusion sur la constitutionnalité des traités, des lois et des paiements, est par un avis si ceux-ci ne sont pas rendus exécutoires, c’est-à-dire par une décision dans le cas contraire.

autorités consultatif

Le Haut Conseil Islamique

Le Haut Conseil Islamique est composé de quinze membres, à partir duquel un président, indiqué par le Président de la République, entre haute compétence nationale dans diverses sciences. Le Haut Conseil Islamique est chargé notamment:

  • pour encourager et promouvoir l’ijtihad (jurisprudence musulmane en droit);

  • de donner son avis par rapport aux règles religieuses sur ce qui lui est soumis à;

de présenter un rapport périodique d’activité au Président de la République.

Le Haut Conseil de Sécurité

Le Haut Conseil de Sécurité présidé par le Président de la République; cet organisme est chargé de fournir des avis sur toutes les questions relatives à la sécurité nationale.

Législation (codes, affaires, traités)

L’Assemblée nationale du peuple et du Sénat sont des sources en ligne pour les lois.

Il n’y a pas d’organisation spéciale dans l’édition officielle des codes. En fait, les éditeurs privés publient ces codes sous la forme de livres ou de CD-ROM.

  • LexAlgeria, portail juridique algérien

  • Le portail du ministère de la Justice

  • Codes BERTI, Alger

  • Code algérien de droit civil, de livres et de CD-ROM

  • Code algérien de procédure civil, de livres et de CD-ROM

  • Code algérien de droit  pénal, de livres et de CD-ROM

  • Code algérien de procédure pénale, de livres et de CD-ROM

  • Code algérien des douanes, de livres et de CD-ROM

  • Code algérien commerce, de livres et de CD-ROM

  • Office des publications universitaires, codes de Office des publications universitaires , Alger

  • Code pénal algérien

  • Code de procédure civile algérien

  • Code de l’état civil

Jurisprudence

  • Cour suprême

  • Conseil d’Etat

  • Conseil constitutionnel , Qui publie la jurisprudence constitutionnelle.

  • Revue de la jurisprudence de la Cour suprême, le service de la documentation à la cour suprême, la maison de Éditions La Casbah, Alger.

  • Revue du conseil d’Etat, revue semestrielle publiée parle Conseil d’Etat, Alger.

base de données juridiques

Le site du Gazette officielle « L’essentiel de la loi » contient des lois et des décrets de 1962.

contient des informations sur le pouvoir judiciaire, le ministère de la Justice, les compétences respectives et les coordonnées des différents bureaux.

Le site du Bibilothèque Nationalecontient Littérature (manuels sur le droit civil, droit constitutionnel administratif, droit pénal). La plupart des livres de droit algérien sont publiés en français.

Liens nationaux utiles

Legisnet – contient toutes les constitutions algériennes.

Dernière mise à jour avril 7, 2021