SYSTÈMES JUDICIAIRES NATIONAUX

Les systèmes judiciaires des États membres sont très diversifiés, reflétant des différences dans les traditions judiciaires nationales.

Systèmes judiciaires Dans les États membres - Pays-Bas

Cette section vous donne un aperçu du système judiciaire national et du système  judiciaire en Pays-Bas.

Organisation de la justice – systèmes judiciaires

Les Pays-Bas est divisé en 11 districts, chacun avec sa propre cour. Chaque tribunal de district est composé d’un maximum de 5 secteurs, qui comprennent toujours le droit administratif, le droit civil, le droit pénal et le secteur du droit du sous-district.
Administration des tribunaux

  Le Conseil de la magistrature fait partie du système judiciaire, mais ne gère pas lui-même la justice. Il a pris en charge la responsabilité d’un certain nombre de tâches du ministre de la Justice. Ces tâches sont de nature opérationnelle et comprennent la répartition des budgets, la surveillance de la gestion financière, la politique du personnel, les TIC et l’hébergement. Le Conseil appuie les tribunaux dans l’exercice de leurs tâches dans ces domaines. Il a également été chargé de promouvoir la qualité du système judiciaire et de conseiller sur la nouvelle législation, qui a des implications sur la façon dont la justice est administrée. Le Conseil agit également en tant que porte-parole du pouvoir judiciaire dans le débat public et politique.
Les tâches du Conseil portent sur des questions opérationnelles (au sens large du terme), les questions budgétaires et les aspects qualitatifs de l’administration de la justice.
Le Conseil a un rôle central en ce qui concerne la préparation, la mise en œuvre et de la comptabilité pour le budget du système judiciaire. Le système budgétaire est basé sur un système de mesure de la charge de travail maintenu par le Conseil. Le Conseil encourage et supervise l’élaboration de procédures opérationnelles dans le fonctionnement au jour le jour des tribunaux. Les tâches spécifiques en question sont la politique du personnel, le logement, les TIC et les affaires extérieures. Le Conseil dispose d’une gamme de pouvoirs légaux formels, qui lui permettent de mener à bien ces tâches. Par exemple, le Conseil est habilité à émettre des instructions générales contraignant en matière de politique opérationnelle, bien qu’il préfère exercer ce pouvoir aussi peu que possible.
Le Conseil est responsable du recrutement, la sélection et la formation des fonctionnaires judiciaires et judiciaires. Elle exerce ses tâches dans ces domaines, en consultation étroite avec les conseils de la cour. Le Conseil a un mot à dire dans la nomination des membres au conseil de la cour.
La tâche en ce qui concerne la qualité du système judiciaire du Conseil consiste à promouvoir l’application uniforme de la loi et amélioration de la qualité judiciaire. Compte tenu du chevauchement dans le contenu des décisions judiciaires, le Conseil n’a pas de pouvoirs obligatoires dans ce domaine.
Le Conseil a également une mission consultative générale. Il conseille le gouvernement sur les nouvelles lois qui ont des répercussions sur le système judiciaire. Ce processus se déroule en consultation permanente avec les membres des conseils judiciaires.
Bien que le Conseil dispose de pouvoirs formels à sa disposition, la relation entre le Conseil et les tribunaux ne devraient pas être considérées comme hiérarchique. Le Conseil se fixe l’objectif principal de soutenir les tribunaux à l’égard de leurs tâches. Afin d’assurer que les différentes tâches sont bien remplies, le Conseil consulte régulièrement les présidents des tribunaux, les directeurs des opérations, chefs de secteur et le Conseil des représentants (un organe consultatif composé de représentants des tribunaux).

Les types de tribunaux – brève description

Tribunaux de district

Les Pays-Bas est divisé en 11 districts, chacun avec sa propre cour. Chaque tribunal a un certain nombre de sites sous-district. Le tribunal de district est composé d’un maximum de cinq secteurs. Ceux-ci comprennent toujours le secteur administratif, le secteur civil, le secteur judiciaire et le secteur du sous-district. La famille et les cas mineurs sont souvent mis dans un secteur distinct, comme cela est parfois le cas avec l’administration de la loi sur les étrangers. Le conseil d’administration du tribunal est libre de déterminer ces questions.

Secteurs

Sous-district

Il est relativement simple pour les citoyens ordinaires d’avoir leurs affaires entendues dans le secteur du sous-district. Cela signifie qu’ils ont le droit de faire valoir leurs propres affaires et ne ont pas besoin d’un avocat pour les représenter devant le tribunal. En termes de droit civil, les offres de juge sous-district avec tous les cas de location, location-vente et de l’emploi, ainsi que tous les litiges portant sur des montants jusqu’à € 25 000.
En droit pénal, le juge du sous-district traite des infractions mineures seulement. Souvent, ce sont les cas où la police ou le ministère public a proposé un règlement. Si l’accusé refuse d’accepter une telle proposition, l’affaire est devant le juge du sous-district. Le juge du sous-district délivre habituellement un jugement oral immédiatement après la session

Le droit pénal

Les juges dans l’affaire du secteur criminel avec toutes les affaires criminelles qui ne viennent pas devant un juge sous-district. Ces cas peuvent être entendus dans les divisions d’un juge unique ou dans les divisions pleine banc avec trois juges. La division banc complet traite des affaires plus complexes et tous les cas où la poursuite exige une peine d’emprisonnement de plus d’un an.

Droit civil / droit de la famille

Le secteur civil gère également les cas ne sont pas attribués spécifiquement au juge du sous-district. La plupart d’entre eux sont décidés par un seul juge, mais là aussi, il y a des divisions avec plein banc trois juges pour traiter les cas plus complexes. Un certain nombre de tribunaux de district ont un secteur distinct pour les affaires familiales et des mineurs, lorsque le nombre de ces cas est considérable.

Droit administratif

Avec seulement une poignée d’exceptions, les litiges administratifs sont entendus par le tribunal de district; dans de nombreux cas, l’audition par le secteur du droit administratif est précédée d’une procédure d’opposition sous les auspices des autorités administratives. Il est habituel pour ces cas de se faire entendre par une division unique juge, mais là aussi, le tribunal de district peut décider de nommer trois juges dans une affaire qui est complexe ou qui porte sur des questions fondamentales. Si le tribunal de district en question n’a pas de secteur distinct pour traiter les affaires régies par la loi concernant les étrangers, ces affaires sont traitées par le secteur du droit administratif ou par une division de celui-ci. Dans les cas impliquant des fonctionnaires et des questions de sécurité sociale, l’appel est une question d’un tribunal spécial d’appel – le Tribunal d’appel central – et, dans la plupart des cas, la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

Tribunal d’appel

Les 11 districts sont divisés en quatre domaines de compétence de la Cour d’appel: La Haye et Amsterdam, Arnhem-Leeuwarden et « s-Hertogenbosch. En ce qui concerne le droit pénal et civil, juges de la Cour d’appel ne traitent que des cas où un recours a été introduit contre le jugement rendu par le tribunal de district. La Cour d’appel réexamine les faits de l’affaire et atteint ses propres conclusions. Dans la plupart des cas, il est possible de contester la Cour de la décision d’appel en faisant appel en cassation devant la Cour suprême des Pays-Bas. En plus des affaires pénales et civiles, la Cour d’appel traite également de tous les appels contre les cotisations fiscales, en sa qualité de tribunal administratif.

tribunaux spéciaux

Le Tribunal d’appel du Centre est un conseil d’appel qui est principalement actif dans les domaines juridiques ayant trait à la sécurité sociale et la fonction publique. Dans ces domaines, il est l’autorité judiciaire suprême. Le Tribunal est basé à Utrecht.

Le Tribunal d’appel du commerce et de l’industrie est un tribunal administratif spécial, qui statue sur les différends dans le domaine du droit administratif socio-économique. En outre, ce tribunal d’appel statue également sur les appels à des lois spécifiques, comme la Loi sur la concurrence et la Loi sur les télécommunications. Le Tribunal est basé à La Haye.

Cour suprême

La Cour suprême des Pays-Bas, situé à La Haye, examine si la juridiction inférieure a appliqué la loi correctement pour prendre sa décision. A ce stade, les faits de l’affaire établis par la juridiction inférieure ne sont plus soumis à la discussion. Le pourvoi en cassation remplit donc une fonction importante dans la promotion de l’unité de droit.

Bases de données juridiques

De plus amples informations sont disponibles sur le site dédié à le système judiciaire aux Pays-Bas .

La jurisprudence peut être trouvée dans une base de données juridique.

L’accès à ces bases de données gratuitement?

Oui, l’accès est gratuit.

Liens

La justice néerlandaise

Liens nationaux utiles

  • www.rechtspraak.nl

  • www.om.nl

  • www.rijksoverheid.nl/ministeries/ministerie-van-justitie-en-veiligheid

Dernière mise à jour avril 7, 2021