SYSTÈMES JUDICIAIRES NATIONAUX

Les systèmes judiciaires des États membres sont très diversifiés, reflétant des différences dans les traditions judiciaires nationales.

Systèmes judiciaires Dans les États membres - Maroc

Cette section vous donne un aperçu du système judiciaire national et du système  judiciaire en Maroc.

Organisation de la justice – systèmes judiciaires

La constitution du Maroc conformément à l’article 82 proclame que « l’autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et le pouvoir exécutif ». Le roi est le garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Les tribunaux marocains sont régis par le décret-loi du 15 juillet 1974 portant organisation des tribunaux tel qu’amendé et modifié.

Le pouvoir judiciaire est divisé en trois types de tribunaux principaux qui sont:

  • tribunaux de compétence générale

  • tribunaux de Juridiction spécialisée

  • Tribunaux spéciaux

Conformément aux dispositions de l’article 107 de la Constitution,le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Le roi est le garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Autorité judiciaire

Le pouvoir judiciaire est exercé par des magistrats qui exercent effectivement leurs fonctions judiciaires devant les tribunaux visés par l’organisation judiciaire du Royaume.

  • Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Constitution, le Roi préside le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire.

  • Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 113 de la Constitution,le Conseil assure l’application des garanties accordées aux magistrats. À cette fin, le Conseil assure la gestion de leur carrière, selon la principes de l’égalité des chances, le mérite, la compétence, la transparence, l’impartialité et la recherche de la parité et selon les critères prévus par la présente loi et la réglementation les conditions fixées par la loi sur la réglementation du statut des magistrats.

  • Toutes les décisions relatives à la carrière des magistrats rendus par le Conseil ou le vice-président doit être motivée. 

  • Le corps judiciaire du Royaume est composé d’un corps unique comprenant les juges et les procureurs nommés par les tribunaux de première instance, les cours d’appel et la cour de cassation.

Les postes judiciaires auxquels les magistrats sont nommés sont fixés comme suit:

  • juge à un tribunal de première instance;

  • Adjoint du ministère public à un tribunal de première instance;

  • avocat à la cour d’appel;

  • Le sous-procureur général du roi à la cour d’appel;

  • Conseiller de la Cour de cassation;

Avocat général à la Cour de cassation.

Les fonctions de responsabilité judiciaire sont fixés comme suit:

  • président d’un tribunal de première instance;

  • Procureur du roi devant un tribunal de première instance;

  • Premier président d’une cour d’appel;

  • Le procureur général du roi à la cour d’appel;

  • Premier Président de la Cour de cassation

  • Le procureur général du roi à la cour de cassation;

  • vice-premier président de la Cour de cassation;

  • Le président de la première chambre à la Cour de cassation et les autres présidents de chambre dans ladite cour;

  • Premier avocat général à la Cour de cassation.

l’organisation judiciaire

  • L’organisation judiciaire comprend les tribunaux de première instance, les tribunaux administratifs, les tribunaux commerciaux, les cours d’appel, les cours d’appel administratives, les cours d’appel commerciales, la Cour de cassation, qui était l’ancien Conseil suprême. Le siège, la compétence et le personnel de ces juridictions sont déterminées par un décret.

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 109 de la Constitution, tout magistrat qui estime que son indépendance est menacée, doit renvoyer la question au Conseil au moyen d’un rapport qu’il soumet directement au Secrétariat général du Conseil ou qui il se soumet à cet effet par tous les moyens disponibles.

base de données juridiques

Le site Internet du Ministère de la justice http://www.justice.gov.ma/

Dernière mise à jour avril 7, 2021