SYSTÈMES JUDICIAIRES NATIONAUX

Les systèmes judiciaires des États membres sont très diversifiés, reflétant des différences dans les traditions judiciaires nationales.

Systèmes judiciaires Dans les États membres - palestinien

Cette section vous donne un aperçu du système judiciaire national et du système  judiciaire en palestinien.

Organisation de la justice – systèmes judiciaires

Introduction sur le système judiciaire palestinien

Ceux qui ont une idée sur le système juridique en Palestine – à travers les âges – savoir qu’il a différé d’une période à l’autre en raison des conditions politiques, sociales et économiques de la Palestine a traversé en raison du changement des régimes et des pouvoirs qui gouvernait. C’était sous le règne ottoman pendant une période de temps où les lois ottomanes ont été appliquées, puis il est passé par le mandat britannique qui a publié plusieurs lois, règlements et ordonnances qui ont été appliquées à elle étant l’une des colonies du Royaume-Uni.

Cela a continué jusqu’à la fin du mandat britannique sur la Palestine en 1948, où il a été remplacé par l’occupation israélienne reprenant une partie de la Palestine et la création de l’État d’Israël que l’on appelle. Israël a publié la législation au service de l’occupation dans la judaïsation des terres palestiniennes. Le reste de la Palestine a été divisée en deux territoires, l’un était soumis à l’administration égyptienne (bande de Gaza), et l’autre (Cisjordanie) a été soumis à l’administration jordanienne 1948-1950. les lois jordaniennes ont ensuite été appliquées jusqu’en 1967 quand Israël a occupé le reste de la Palestine (bande de Gaza et la Cisjordanie) où il a publié de nombreux ordres militaires qui ont causé dirimant et modifiant plusieurs lois et règlements existants pour servir les intérêts de cette profession et lui donner le contrôle sur Palestine.

Lorsque l’Autorité nationale palestinienne (AP) est arrivé et a repris une partie de la Palestine, le Président de l’Autorité palestinienne, Yasser Arafat a rendu la décision n ° 1 de 1994 à continuer d’utiliser les lois, règlements et ordonnances en vigueur avant le 05 Juin 1967 dans les territoires palestiniens ( Cisjordanie et bande de Gaza) jusqu’à ce qu’ils soient unifiés.

Système judiciaire palestinien

La loi palestinienne modifiée de base de 2003 a porté sur la structure du système judiciaire palestinien au chapitre Six (les articles 97-106). Ces articles ont précisé les principales caractéristiques de ce système.
La loi fondamentale palestinienne stipule le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire d’exercer ses pouvoirs à toutes les étapes du litige, et clairement la création de tribunaux spécialisés tels que les tribunaux religieux, militaires, administratives et constitutionnelles.

 Le Conseil supérieur de la magistrature est l’organe formé conformément à l’article 37 de la loi sur l’autorité judiciaire n ° 1 de 2002 en tant que représentant de l’autorité judiciaire.
Les multiples tribunaux en Palestine sont organisés en plusieurs lois, telles que la Loi fondamentale de 2003, la Loi d’autorité judiciaire no. 1 de 2002, la Loi sur la formation des tribunaux réguliers no. 5 de 2001, et les lois spécialisées pour les tribunaux spécialisés tels que la Cour constitutionnelle ou l’Anti-Cour de la corruption.

Le pouvoir judiciaire en Palestine est divisée en 3 composantes principales:
1. Judiciaire statutaire.
2. Judiciaire charia.
3. Judiciaire militaire.
I. Pouvoir judiciaire ordinaire  Il est l’élément de base du système judiciaire en Palestine et a deux degrés de litiges.
Le premier degré de litige comprend les types de tribunaux suivants:
1. Tribunaux de première instance: Ils ont des spécialisations spécifiques déterminées dans la disposition de l’article 39 du Code de procédure civile et commerciale n ° 1 de 2002, comme ils l’ont compétence sur les affaires dont la valeur ne dépasse pas 10 000 JD, et ils ont compétence en matière pénale, conformément à l’article 300 du la loi de procédure pénale n ° 3 de 2002 en matière de délit et délit.
2. Tribunaux de première instance Ils ont compétence sur les affaires dont la valeur est supérieure à 10 000 JD. Ils sont considérés comme des tribunaux de compétence générale sur tous les cas qui ne relève pas de la compétence des tribunaux de première instance conformément à l’article 41 du Code de procédure civile. D’autre part, le tribunal a compétence pénale en vertu de l’article 168 de la Loi de procédure pénale no 3 de 2001 pour tous les crimes et délits qui y sont associés.
Le second degré de litige: Ces tribunaux ont compétence sur les jugements civils et pénaux émis par les premiers tribunaux degré (1. Magistrat et première instance), et ils se réunissent sous deux formes:
1. Les cours d’appel où le tribunal de première instance Convoque en sa qualité de cour d’appel lorsque les décisions sont rendues par le tribunal de première instance.
2. La Cour d’appel principal: qui est situé à Ramallah, à Gaza et à Jérusalem, et la Cour d’appel de Jérusalem à Ramallah actuellement convoque. Ces tribunaux considèrent que les jugements rendus par les tribunaux de première instance, conformément à la loi sur la formation des tribunaux ordinaires n ° 5 de 2001 (articles 15-20).
La Cour suprême La Cour suprême se réunira avec la présence d’au moins deux tiers du nombre de ses membres, à la demande de son président ou l’un de ses panneaux dans les cas suivants: 1) Renoncer à un principe juridique préalablement décidé par le tribunal, ou renverser une contradiction entre des principes antérieurs. 2) Si le cas qui lui est soumis tourne autour d’un nouveau point de vue juridique complexe ou importante.
La Cour suprême se compose de: 1. Cour de cassation 2. La Haute Cour de Justice

La Cour de cassation Il est considéré comme une cour de justice comme il ne l’entend pas les cas sur le fond. Il n’est pas un troisième degré de litige et il a compétence pour examiner: 1) Les recours introduits à cet effet par les cours d’appel en matière de statut pénal, civil et personnels des non-musulmans. 2) Les recours introduits à cet effet par les tribunaux de première instance, en leur qualité d’appel. 3) Les questions liées à l’évolution de la référence de l’affaire. 4) Toute demande qui lui est soumis en vertu d’une autre loi.
La Haute Cour de justice a compétence sur les éléments suivants: Il est considéré comme l’autorité judiciaire administrative et a compétence sur de nombreux cas administratifs tels que 1) les appels électoraux. 2) Les demandes présentées par les parties concernées d’annuler les règlements, les lois ou les décisions administratives finales touchant des personnes ou des fonds émis par des personnes de droit public, y compris les syndicats professionnels. 3) Les demandes qui sont du type d’opposition à l’emprisonnement dans laquelle requis la délivrance d’ordonnances de libérer des personnes arrêtées illégalement. 4) Les litiges relatifs à des emplois publics en matière de nomination, de promotion, les primes, les salaires, la réinstallation, la retraite, les sanctions disciplinaires, la suspension de l’employé, le licenciement, et toutes les autres questions liées à l’emploi. 5) Le refus du corps administratif ou une abstention de prendre toute décision qui aurait dû être prise conformément aux dispositions des lois ou règlements applicables. 6) Tous les  contentieux administratif. 7) Les questions qui ne sont pas des cas ou procès, mais seulement des pétitions ou d’une assignation au-delà de la juridiction d’un tribunal qui rend nécessaire l’arbitrage afin de satisfaire la justice. 8) Toute autre question qui lui est soumis conformément aux dispositions de la loi.

Les tribunaux spécialisés

1. Cour constitutionnelle: Il a été créé en 2016 en vertu du décret-loi pour former la Cour constitutionnelle portant modification de la loi sur la Cour constitutionnelle n ° 3 de 2006, et concerne:
1. Contrôle de la constitutionnalité des lois et règlements.
2. La construction des dispositions du droit de base et les lois en cas de litige sur les droits, les devoirs et les pouvoirs des trois autorités.
3.  Règlement des différends de compétence entre les autorités judiciaires et les organes administratifs qui ont compétence.
4. Règlement d’un différend basé sur l’exécution de deux jugements définitifs contradictoires dont l’un a été émis par une autorité judiciaire ou un organisme qui a compétence et l’autre d’une autre autorité.

5.  Décider de l’appel du Président de l’Autorité palestinienne perdre la capacité juridique conformément aux dispositions de l’article (1 / c) de l’article (37) de la loi fondamentale modifiée de 2003, et sa décision est réputée compter de la date d’approbation par le Conseil législatif palestinien (PLC) à la majorité des deux tiers de ses membres.

2. Cour de lutte contre la corruption

Il est un tribunal spécialisé créé en 2010 après la publication de la loi anti-corruption de 2010, et il considère les cas de corruption administrative et financière qui sont examinées par La commission palestinienne de lutte contre la corruption (PACC).

3. La Cour Electorale
Elle entend les appels dans le processus électoral dans toutes ses étapes.

3. tribunal d’arrondissement Elle entend les appels des citoyens et des municipalités liées aux affaires des collectivités locales et des services connexes.

Administration et relations avec le ministère de la Justice

Le budget des tribunaux est supervisé par le ministère de la Justice. Même avant le déclenchement de l’Intifada actuelle, les tribunaux palestiniens ont éprouvé des difficultés de financement. Les tribunaux ont continué d’exploitation au cours de l’Intifada, mais la fermeture (qui empêche les avocats, les parties en litige et les témoins de se rendre aux tribunaux) et les crises financières de l’Autorité nationale palestinienne (avec Israël tenant les transferts de recettes fiscales) ont fortement diminué leur capacité de fonctionnement.

Parce que la base législative pour les tribunaux est encore en cours de création, le ministère de la Justice joue un rôle beaucoup plus important dans l’administration des tribunaux que peut éventuellement être le cas. La formation du Conseil supérieur de la magistrature en 2000 était une étape importante vers la séparation des pouvoirs exécutif et législatif, mais le Conseil n’a pas encore établi dans la législation. Et le déclenchement de l’Intifada, peu après la création du Conseil rend son fonctionnement plus difficile.

II. Judiciaire charia: Il existe un système judiciaire juridique indépendant en Palestine, où il y a des musulmans, les tribunaux islamiques qui règle conformément aux dispositions de la charia pour réglementer le statut personnel et il se compose de la Cour islamique de première instance, la Cour d’appel islamique et la Cour suprême , en plus de la poursuite de la charia. Il y a des sectes chrétiennes, les systèmes judiciaires spéciaux pour réglementer le statut personnel à suivre.

III. Judiciaire militaire:
Un organe judiciaire militaire palestinien indépendant, soucieux de l’application de la loi contre les auteurs de crimes qui sont membres des forces de sécurité palestiniennes. Ce corps est constitué de: les tribunaux militaires, et la poursuite militaire, qui relève du chef de la justice militaire sur le plan administratif. Le Parquet militaire est présidé par le Procureur militaire qui, avec l’aide des membres du Parquet militaire, reçoit des plaintes et des rapports concernant des crimes commis par des membres des forces de sécurité palestiniennes, et les examine conformément aux dispositions des articles (13 et 24) du Code militaire de procédure pénale de 1979.

Dernière mise à jour avril 7, 2021